Ouverture des établissements libres : l'Apel satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel

L'Apel se félicite de la censure décidée par le Conseil constitutionnel à l'égard de la loi qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour modifier les conditions d'ouverture des établissements privés.

Le gouvernement souhaitait en effet imposer une autorisation administrative préalable avant toute ouverture d'établissement. Dès l'annonce des intentions du ministère, l'Apel a été la première à manifester sa totale opposition. 

Après avoir pris soin de demander une consultation juridique auprès de Guillaume Drago, professeur de droit public , nous avons attiré l'attention des parlementaires et leur avons donné notre analyse.

Le gouvernement ayant maintenu sa position, le texte de loi a malgré tout été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Mais, comme le souhaitait l'Apel, de nombreux parlementaires ont déposé une saisine du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel protège la liberté d'enseignement

Celui-ci vient de rendre son avis et nous sommes heureux de vous annoncer que l'article incriminé a été censuré. L'habilitation, que la loi avait donnée au gouvernement pour remplacer le régime d'ouverture des établissements privés, a été jugée contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. 

Le Conseil a ainsi censuré l'insuffisante précision de l'habilitation donnée au Gouvernement. Il n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable. 

 

Nous sommes très satisfaits de cette décision. L'Apel restera vigilante sur cette question Nous avons mené et mènerons toujours les combats nécessaires pour la liberté d'enseignement et donc pour une vraie liberté de choix des familles.

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