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La procédure d'appel

La Procédure d'Appel

Comment faire appel d'une décision d'orientation ou de redoublement ?

Il arrive que les décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.

Voici nos conseils avant d’entreprendre cette démarche.

 

Pourquoi faire appel ?

Faire appel, c'est la possibilité de réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier s’effectue dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents…

La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d'aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant.

Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat (article D331-57 du code de l’éducation).

Dans l'enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par la Direction diocésaine (il existe généralement une direction diocésaine de l'Enseignement Catholique par département). Le règlement et la composition de ces commissions sont transmis à l'inspection académique de l'Éducation nationale.

 

De quelles décisions pouvez-vous faire appel ?

- A la fin de la 6e : le redoublement

- A la fin de la 4e : le redoublement

- A la fin de la 3e : le redoublement, ou l’orientation vers :

  • La 2de générale et technologique
  • La 2de spécifique1
  • La 2de professionnelle2
  • La 1re année de BEP
  • La 1re année de CAP

- A la fin de la 2de : le redoublement, ou l’orientation vers :

  • Une série du bac non conforme à votre demande
  • L'orientation vers un Brevet de technicien
  • La réorientation vers la voie professionnelle

(1) Certains brevets de techniciens et les bacs technologiques Hôtellerie, musique et danse se préparent obligatoirement à partir d'une seconde spécifique
(2)
Première année du bac professionnel en 3 ans

A noter : le redoublement, pour les classes de 5e, 1re, 2de et 1re professionnelles ne se décide qu’avec l’accord des parents.

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Ce que vous devez faire avant de faire appel

Faire appel est un droit, mais il implique aussi des devoirs. Dans l’intérêt de votre enfant, vous devrez :

  • Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet ;
  • Prendre connaissance des documents d'information qui vous sont remis par l'établissement scolaire (guides de l'Onisep par exemple) ;
  • Assister aux réunions d'information organisées dans l'établissement ;
  • Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil ;
  • Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI de votre établissement
  • N’hésitez pas à demander conseil au Service d'information et conseil aux familles de votre département
  • Contacter votre direction diocésaine pour connaître les dates des commissions d’appel.

 

Comment faire appel ?

Faites savoir au chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

  • La fiche de dialogue, appelée aussi "fiche-navette", "fiche de liaison", "fiche d'orientation", "fiche de vœux" ;
  • Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation ou de redoublement ;
  • Les 3 bulletins trimestriels de l'année en cours (et parfois ceux de l'année précédente) ;
  • Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève dans sa classe ;
    Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel la famille ou l'élève communique à la commission d'appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l’élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
  • Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l'élève) ;
  • Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d'appel et/ou par la direction diocésaine.

     

Sachez que vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission (demande écrite). Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.

La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous est communiquée par écrit. Vous avez toujours la possibilité, si la décision d'orientation prise par la commission d'appel ne vous convient pas, de demander le redoublement de votre enfant dans sa classe d'origine, à la condition qu'il n'ait pas déjà redoublé cette classe.

 

 

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Quand pouvez-vous faire appel ?

Votre enfant est en 6e, en 4e, en 3e ou en en seconde. A la fin de l'année scolaire, une décision sera prise, qui déterminera son passage dans la classe suivante, ou le choix de la voie dans laquelle il va s'orienter. Cette décision s’effectue en quatre étapes :

  • La décision de redoublement ou d'orientation doit être l'aboutissement d'un dialogue entre votre enfant, ses professeurs, le chef d'établissement et vous-même.
    En fonction de ce dialogue, des informations auxquelles votre enfant et vous-même avez accès dans l'établissement, et de son projet, vous formulez vos demandes d'orientation.
  • Après avoir examiné le bilan de l'année scolaire de votre enfant et vos demandes d'orientation, le conseil de classe du troisième trimestre formule sa proposition d'orientation ou de redoublement.
  • Si vous êtes d’accord avec la proposition du conseil de classe elle devient décision d'orientation ou de redoublement, notifiée par le chef d'établissement. Si cette proposition ne correspond pas à votre demande, le chef d'établissement (ou son représentant) vous reçoit avec votre enfant. Il vous explique les objectifs de la proposition du conseil de classe et recueille vos observations, ce qui a fondé vos demandes d'orientation et éventuellement des éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance du conseil de classe.

A la suite de cette rencontre, il prend la décision d’orientation ou de redoublement. Celle-ci doit vous être communiquée par écrit (notifiées et signées), avec la mention des motivations qui l’ont fondée, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.

Vous disposez alors de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification (c'est-à-dire après avoir reçu le papier qui mentionne les décisions du chef d'établissement) pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez la décision, ou si vous faites appel.

 

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