Scolarisation d'un enfant handicapé : les démarches à entreprendre

Votre enfant est atteint d'un handicap et vous devez l'inscrire dans l'école ou l'établissement médico-social le plus proche de chez vous. Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici nos conseils pour vous aider à franchir les différentes étapes pour scolariser votre enfant.

Comment scolariser votre enfant ?

Depuis la loi du 11 février 2005, chaque enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit par ses parents dans l'école ou l'établissement médico-social le plus proche de son domicile : c'est son établissement scolaire de référence.

La scolarisation s'effectue :

  • en priorité en milieu scolaire ordinaire,
  • le cas échéant, dans une autre école ou un autre établissement s'il est nécessaire de recourir à un dispositif adapté.

A l'inscription, le chef d'établissement communique aux parents les coordonnées de l'enseignant référent du secteur et de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Il informe également l'enseignant référent, qui entre alors en contact avec la famille. Le chef d'établissement réunit ensuite une équipe éducative, à laquelle participent les parents, qui examine les conditions de scolarité et détermine si un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est nécessaire : il précisera toutes les modalités du déroulement de la scolarité de votre enfant.

Le chef d'établissement doit ensuite adresser aux parents, par écrit, une notification leur demandant de saisir la MDPH pour obtenir un PPS. C'est aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de demande de reconnaissance de handicap pour leur enfant.

Le PPS peut-il être demandé par l’établissement ?

Si l'équipe éducative d'un établissement souhaite qu'un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) soit élaboré pour un élève, le chef d'établissement doit en informer les parents (une notification écrite doit être formulée) pour qu'ils en fassent la demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). S'ils ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois suivant la notification, l'académie est alertée et informe la MDPH de la situation de l'élève. Celle-ci prend alors toutes mesures pour engager un dialogue avec les parents de l'élève concerné.

Comment saisir la MDPH ?

Vous devez vous adresser à la MDPH de votre département qui vous remettra un dossier à remplir et à lui retourner. La rubrique "Projet de vie" est à remplir avec soin. Pour remplir ce dossier, vous pouvez vous faire aider par l'enseignant référent, le chef d'établissement, un professionnel de la MDPH, l'équipe éducative, le service de soin qui suit votre enfant ou les associations d'usagers. Ce dossier de demande sera complété par un volet scolaire, le GEVA sco, renseigné par l'équipe éducative. 

Les précautions à prendre avant d’envoyer votre dossier MDPH

Les MDPH ayant énormément de dossiers à traiter, les délais d'instruction sont souvent longs.
• Pour éviter tout report, assurez-vous que votre dossier est bien complet.
•Anticiper les délais d'instruction.

Les étapes de votre dossier MDPH

  • Dépôt du dossier à la MDPH par les parents ou l'enseignant référent.
  • Attestation de complétude par les services administratifs.
  • Présentation du dossier à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l'enseignant référent.
    Celui-ci présente un bilan sur la situation scolaire de l'élève, les propositions d'aménagement et d'accompagnement pour répondre à ses besoins particuliers.
  • L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore alors un Plan personnalisé de compensation (PPC) dont fait partie le PPS, en concertation avec la famille, après avoir pris connaissance des éléments du projet de vie et en tenant compte des besoins et des compétences de l'élève.
  • Envoi aux parents de la proposition de PPC.
    Les parents disposent d'un délai de 15 jours pour formuler leurs observations avant son passage en CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) siégeant à la MDPH. (Cf. article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles).
  • Examen du dossier en CDAPH qui statue sur l'orientation de l'élève et sur les aides et aménagements proposés. Elle valide les actions nécessaires à la scolarisation en fonction des besoins repérés.
    Un représentant d'une des associations de parents d'élèves (Apel, FCPE ou PEEP) siège dans cette commission. Les parents de l'élève concerné peuvent également être entendus, à leur demande, en CDAPH.
  • Notification à la famille et à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) des décisions prises par la CDAPH.
    En cas de désaccord, recours possible - voir document à télécharger - des parents dans un délai de 2 mois. S'il n'y a pas de réponse de la MDPH dans les deux mois suivant la contestation, celle-ci est considérée comme rejetée.

Les principaux sigles à connaitre

PPRE, PAI, CDAPH... Tous les documents que vous allez consulter sont truffés de sigles. Voici une liste que vous pouvez télécharger pour vous aider dans toutes vos démarches.

> Télécharger la liste des sigles 

Journée défense et citoyenneté : comment obtenir une attestation individuelle d’exemption ?

L’attestation de participation à la journée Défense et Citoyenneté est obligatoire pour passer certains examens, accéder à certains stages ou emplois. En cas d’impossibilité (maladie invalidante, handicap) une attestation individuelle d’exemption peut être délivrée sous certaines conditions.

> Pour connaître la marche à suivre, cliquez ici

La mise en place du Plan personnalisé de scolarisation

Une fois votre dossier validé, les modalités et aménagements permettant la scolarisation de votre enfant seront mises en place, sous la responsabilité de l'enseignant référent.
Une équipe de suivi de scolarisation
, comprenant nécessairement les parents, est réunie par l'enseignant référent au moins une fois par an. Elle facilite la mise en place du PPS, puis en assure le suivi et l'évaluation. En cas de besoin, elle sollicite la MDPH pour une modification des aménagements, ou une révision de l'orientation de l'élève en cours d'année.

Ces modifications peuvent être envisagées à la demande des parents et de toute façon, ne peuvent se faire sans votre accord.

La place des parents au sein de l’équipe de suivi de scolarisation

Lors de la réunion de l'équipe de suivi de scolarisation, les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

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