La procédure d'appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'orientation prise par l'établissement et qu'aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement, tranchera en dernier ressort. Voici nos conseils avant de faire appel.

Ce qui a changé depuis la rentrée 2015

Le décret 2014-1377 du 18 novembre 2014 a modifié la réglementation relative au suivi, à l’accompagnement et à l’orientation des élèves. Ces dispositions sont rentrées en vigueur au 1er septembre 2015.

  • Les commissions d’appel et de recours sont inchangées dans leurs règles de composition et de fonctionnement.
  • Le redoublement ne fait plus partie des décisions d’orientation.

Dans le premier degré, le maintien dans la classe actuelle n’est possible qu’à titre exceptionnel à l’école maternelle (pour les élèves porteurs de handicap) ; il n’est possible qu’une seule fois en école élémentaire.

Dans le second degré, le redoublement ne peut être décidé qu’à la demande des parents en fin de 3e ou de 2de en cas de désaccord sur la voie après appel :

  • la 2de générale et technologique
  • la 2de professionnelle
  • ou en fin de 1re année de CAP

En cas de rupture des apprentissages scolaires, le doublement peut être demandé à titre exceptionnel sur proposition du chef d’établissement et avec l’accord écrit de la famille.

L’élève qui a échoué à l’examen du baccalauréat, du BTS ou du CAP a droit à une nouvelle inscription dans son établissement d’origine. Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois.

Pourquoi faire appel ?

Faire appel, c'est exercer le droit de faire réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier s'effectue dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents...

La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d'aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant.

Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé sous contrat (article D331-57 du code de l'éducation). Dans l'Enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par la Direction diocésaine.

Les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel sont inchangées.

Ce que vous devez faire avant de faire appel

Faire appel est un droit, qui implique aussi des devoirs. Dans l'intérêt de votre enfant, vous devrez :

  • Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet ;
  • Prendre connaissance des documents d'information qui vous sont remis par l'établissement scolaire (guides de l'Onisep, par exemple) ;
  • Assister aux réunions d'information organisées dans l'établissement ;
  • Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil ;
  • Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI Orientation de votre établissement ;
  • Ne pas hésiter à demander conseil au Service d'information et conseil aux familles de votre département ;
  • Contacter votre direction diocésaine, le chef d'établissement, l'Apel départementale pour connaître les dates des commissions d'appel.

De quelles décisions pouvez-vous faire appel ?

- A la fin de la 3e : les commissions d’appel n’ont vocation à statuer que sur la 2de générale et technologique, la 2de professionnelle ou la 1re année de CAP. En cas de désaccord sur la voie après appel, la famille pourra toujours demander le redoublement. La notion d’orientation choisie en fin de 3e qui reviendrait à la famille reste expérimentale.

- A la fin de la 2de générale et technologique : la proposition du conseil de classe ou la décision du chef d’établissement sur la voie et la série de 1re peut proposer un dispositif passerelle, pour le passage de la 2de générale et technologique vers la 1re professionnelle. Le redoublement est de droit pour les familles, notamment en cas de désaccord sur la série après appel.

Notons une période de consolidation et de confirmation d’orientation en 2de : le jeune pourra changer de voie professionnelle, voire revenir en 2de générale et technologique jusqu’à la Toussaint.

Comment faire appel ?

Vous devez informer le chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

  • La fiche de dialogue, appelée aussi "fiche-navette", "fiche de liaison", "fiche d'orientation", "fiche de vœux" ;
  • Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation ou de redoublement ;
  • Les 3 bulletins trimestriels de l'année en cours (et parfois ceux de l'année précédente) ;
  • Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève dans sa classe ;
  • Une fiche de synthèse établie par le professeur principal précisant votre demande, les motivations de la proposition du conseil de classe et tout autre élément susceptible d'éclairer la commission ;
  • Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel vous communiquez à la commission d'appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l'élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
  • Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l'élève) ;
  • Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d'appel et/ou par la direction diocésaine.

Sachez que vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission (demande écrite). Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.

La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous sera communiquée par écrit. Vous avez toujours la possibilité, si la décision d'orientation prise par la commission d'appel ne vous convient pas, de demander le maintien de votre enfant dans sa classe d'origine, à la condition qu'il n'ait pas déjà redoublé cette classe.

Quand pouvez-vous faire appel ?

Votre enfant est en 6e, 5e ou 4e : si le chef d’établissement vous a notifié la décision de passage émise par le conseil de classe et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous devez saisir la commission d’appel pour obtenir le doublement de votre enfant.

Votre enfant est en 3e ou en en 2de. A la fin de l'année scolaire, une décision sera prise sur le choix de la voie dans laquelle il va s'orienter.

Si vous êtes d'accord avec la proposition du conseil de classe elle devient décision d'orientation notifiée par écrit par le chef d'établissement.

Si cette proposition ne correspond pas à votre demande, le chef d'établissement vous reçoit avec votre enfant. Il vous explique les objectifs de la proposition d’orientation du conseil de classe et recueille vos observations, ce qui a fondé vos demandes d'orientation et éventuellement des éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance du conseil de classe.

A la suite de cette rencontre, il prend la décision d'orientation. Celle-ci doit vous être communiquée par écrit (notifiée et signée), avec la mention des motivations qui l'ont fondée, en termes de connaissances, de capacités, de compétences et d'intérêts.

En cas de maintien de votre désaccord avec le chef d’établissement, vous disposez alors de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification (c'est-à-dire après avoir reçu le papier qui mentionne les décisions du chef d'établissement) pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez la décision, ou si vous faites appel.

Si le chef d’établissement décide de faire droit à votre demande, il peut assortir sa décision d’une condition de remise à niveau pour l’élève.

Les 4 points à retenir

- Le redoublement en 3e ou en 2de si la décision d’orientation définitive n’obtient pas votre assentiment (à l’issue de l’appel) est de droit.

- Le redoublement ne peut être demandé par le chef d’établissement qu’à titre exceptionnel : en cas de rupture des apprentissages scolaires.

- Le redoublement est impossible en maternelle, sauf pour les élèves porteurs de handicap. Il n’est possible qu’une seule fois en classes élémentaires.

- La possibilité, pour les parents ou représentants légaux ou l’élève majeur, demeure de demander un maintien dans la classe actuelle.

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