La procédure d'appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'orientation prise par l'établissement et qu'aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement, tranchera en dernier ressort. Voici nos conseils avant de faire appel.

Ce qui a changé depuis la rentrée 2015

Le décret 2014-1377 du 18 novembre 2014 a modifié la réglementation relative au suivi, à l’accompagnement et à l’orientation des élèves. Ces dispositions sont rentrées en vigueur au 1er septembre 2015.

  • Les commissions d’appel et de recours sont inchangées dans leurs règles de composition et de fonctionnement.
  • Le redoublement ne fait plus partie des décisions d’orientation.

Dans le premier degré, le maintien dans la classe actuelle n’est possible qu’à titre exceptionnel à l’école maternelle (pour les élèves porteurs de handicap) ; il n’est possible qu’une seule fois en école élémentaire.

Dans le second degré, le redoublement ne peut être décidé qu’à la demande des parents en fin de 3e ou de 2de en cas de désaccord sur la voie après appel :

  • la 2de générale et technologique
  • la 2de professionnelle
  • ou en fin de 1re année de CAP

En cas de rupture des apprentissages scolaires, le doublement peut être demandé à titre exceptionnel sur proposition du chef d’établissement et avec l’accord écrit des familles.

L’élève qui a échoué à l’examen du baccalauréat, du BTS ou du CAP a droit à une nouvelle inscription dans son établissement d’origine. Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois.

Pourquoi faire appel ?

Faire appel, c'est exercer le droit de faire réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de votre enfant, mais aussi de l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier s'effectue dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents...

La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand, au terme de ce dialogue, il est impossible d'aboutir à une décision commune. Aussi, avant de faire appel, ne perdez pas de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant.

Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé sous contrat (article D331-57 du code de l'éducation). Dans l'Enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par la Direction diocésaine.

Les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel et des commissions de recours sont inchangées.

Ce que vous devez faire avant de faire appel

Faire appel est un droit, qui implique aussi des devoirs. Dans l'intérêt de votre enfant, vous devrez :

  • Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet ;
  • Prendre connaissance des documents d'information qui vous sont remis par l'établissement scolaire (guides de l'Onisep, par exemple) ;
  • Assister aux réunions d'information organisées dans l'établissement ;
  • Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil ;
  • Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI Orientation, du professeur principal ou du référent orientation de votre établissement ;
  • Ne pas hésiter à demander conseil au Service d'information et conseil aux familles de votre département ;
  • Contacter le chef d'établissement, l'Apel départementale ou votre direction diocésaine pour connaître les dates des commissions d'appel.

De quelles décisions pouvez-vous faire appel ?

Les décisions du conseil de classe portant sur la voie ou la série peuvent faire l’objet d’un appel :

- A la fin de la 3e : les commissions d’appel n’ont vocation à statuer que sur la décision d'orientation vers la 2de générale et technologique, la 2de professionnelle ou la 1re année de CAP. En cas de désaccord sur la voie après appel, la famille pourra toujours demander le redoublement. La notion d’orientation choisie en fin de 3e qui reviendrait à la famille reste expérimentale.

- A la fin de la 2de générale et technologique : les commissions d'appel ont vocation à statuer sur la proposition du conseil de classe ou la décision du chef d’établissement sur la voie et la série de 1re. Pour le passage de la 2de générale et technologique vers la 1re professionnelle, un dispositif passerelle (remise à niveau) peut être proposé.

Notons une période de consolidation et de confirmation d’orientation en 2de : le jeune pourra changer de voie professionnelle, voire revenir en 2de générale et technologique jusqu’à la Toussaint.

En cas de désaccord après appel, le redoublement est de droit.

Comment faire appel ?

Vous devez informer le chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement. Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces à fournir pour composer le dossier. Il comprend en général :

  • La fiche de dialogue, appelée aussi "fiche-navette", "fiche de liaison", "fiche d'orientation", "fiche de vœux" ;
  • Une lettre, où vous mentionnez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation ou de redoublement ;
  • Les 3 bulletins trimestriels de l'année en cours (et parfois ceux de l'année précédente) ;
  • Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève dans sa classe ;
  • Une fiche de synthèse établie par le professeur principal précisant votre demande, les motivations de la proposition du conseil de classe et tout autre élément susceptible d'éclairer la commission ;
  • Le cas échéant, un courrier sous pli cacheté, par lequel vous communiquez à la commission d'appel des éléments confidentiels (bilan, courrier ou information émanant de toute personne suivant l'élève sur le plan médical, psychologique ou éducatif) ;
  • Tous les éléments complémentaires pouvant éclairer la commission (en particulier des informations relatives au projet personnel de l'élève) ;
  • Toutes les pièces administratives (enveloppes timbrées et adressées) demandées par la commission d'appel et/ou par la direction diocésaine.

Sur demande écrite de votre part, vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission. Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.

La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous sera communiquée par écrit. Le redoublement n'est de droit qu'en 3e et 2de à la condition que l'élève n'ait pas déjà redoublé cette classe.

Quand pouvez-vous faire appel ?

Votre enfant est en 6e, 5e ou 4e : en cas de désaccord avec la décision de passage en classe supérieure émise par le conseil de classe qui vous a été notifiée par le chef d’établissement, vous devez saisir la commission d’appel pour obtenir le doublement de votre enfant.

Votre enfant est en 3e ou en en 2de. A la fin de l'année scolaire, une décision sera prise sur le choix de la voie dans laquelle il va s'orienter.

Si vous êtes d'accord avec la proposition du conseil de classe elle devient décision d'orientation notifiée par écrit par le chef d'établissement.

Si cette proposition ne correspond pas à votre demande, le chef d'établissement vous reçoit avec votre enfant. Il vous explique les objectifs de la proposition d’orientation du conseil de classe et recueille vos observations, ce qui a fondé vos demandes d'orientation et éventuellement des éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance du conseil de classe.

A la suite de cette rencontre, il prend la décision d'orientation. Celle-ci doit vous être communiquée par écrit (notifiée et signée), avec la mention des motivations qui l'ont fondée.

En cas de maintien de votre désaccord avec le chef d’établissement, vous disposez alors de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification mentionnant les décisions du chef d'établissement pour accepter la décision ou faire appel.

Si le chef d’établissement décide de faire droit à votre demande, il peut assortir sa décision d’une condition de remise à niveau pour l’élève.

LA PROCEDURE D’APPEL DANS LE SUPERIEUR

Le décret du 18 novembre 2014 ne s’applique pas à l’enseignement supérieur et il faut se référer aux dispositions de l’article D 331-42 :

  • En BTS : le redoublement en fin de 1re année est possible mais doit rester marginal. En cas de redoublement en 2e année de BTS, le maintien dans l’établissement d’origine est de droit et ne s’applique qu’une seule fois. La commission d’appel concerne uniquement le passage de 1re en 2e année puisque le redoublement est de droit
  • En CPGE : sauf défaillance manifeste ou travail notoirement insuffisant, la poursuite en 2e année de CPGE dans le même établissement est de droit. Le redoublement de la 1re année est exceptionnel (maladie, accident, problème familial majeur ou manque d’assiduité) et se fera dans le même établissement.
Ajouter un commentaire

Les réactions à cet article (1 commentaire)

  1. Dominique - 02-05-17 11:36 Bonjour,
    Notre fils est en deuxième année d'école d'ingénieur à l'ISEP à Paris. Après de très bons résultats, il s'est fait "avoir" par un projet avec la junior entreprise, qu'il a dû rendre en janvier 2017, en même temps que ses examens. Il a donc travaillé les deux en même temps ! La semaine dernière, après avoir envoyé des mails et s'inquiétant de ne pas encore avoir ses résultats, il reçoit un mail l'informant qu'il ne pouvait pas passer ses rattrapages et qu'il devait redoubler ! Notre fils avait déjà reçu un travail de rattrapage à faire qu'il a rendu. L'école lui a dit que c'était une erreur et qu'elle n'aurait jamais dû lui envoyer. L'école a promis d'envoyer ses notes le jour même. Nous n'avons toujours rien, alors que nous sommes au mois de mai. La panique nous gagne, car nous avons l'impression que l'école "joue la montre". De plus, elle multiplie les erreurs. L'école a dit qu'elle nous contacterait pour recevoir notre fils mais nous attendons toujours, le RDV promis n'est toujours pas fixé. Le comble, c'est que notre fils a demandé un Erasmus en Belgique à partir de septembre 2017, mais il ne peut pas le faire car la décision est le redoublement, sans avoir vu les notes. Pouvons nous exercer notre droit de recours en demandant de passer les rattrapages ? A qui devons nous envoyer ce recours ? Quel est le délai pour adresser ce recours ? Un grand merci à vous car nous sommes en grande difficulté et le temps joue contre nous. Bien cordialement.

Voir plus de commentaires