Conditions d’ouverture des établissements scolaires hors contrat : l’Apel se félicite de l’adoption définitive de la loi

Apel vendredi 06 avril 2018 Retourner à la liste d'actualités

L’Apel s’était fortement engagée en 2016 contre un projet de loi qui prévoyait d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour toute ouverture d’un établissement scolaire hors contrat. Heureusement, le Conseil constitutionnel avait censuré le texte le 26 janvier 2017.

Au début de l‘actuelle mandature, la sénatrice Françoise Gatel a déposé une nouvelle proposition de loi (PPL) qui cette fois protège la liberté d’enseignement tout en permettant d’assurer des contrôles pour la protection des enfants afin d’éviter tout endoctrinement.

Ainsi l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève toujours d'un régime déclaratif. L’Apel avait rappelé que ce point était essentiel au maintien de la liberté d’enseignement.

La finalité de la proposition de loi est de renforcer les moyens de l'ordre public et de protéger les enfants contre des dérives radicales, l’Apel a veillé à ce que cela soit possible sans pour autant que les contrôles concernent  les choix pédagogiques. 

L'article 2  renforce le contrôle a posteriori des établissements hors contrat, sous l'autorité conjointe du préfet et des services de l'Éducation nationale. Par exempleles établissements devront dorénavant communiquer chaque année  les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement.

La nouvelle rédaction de la loi en profite pour simplifier et harmoniser les procédures. Ainsi, elle crée un guichet unique pour le dépôt des dossiers et son article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d'âge, de nationalité et de capacité qui n'existaient jusqu'alors que pour leurs homologues du second degré technique.

Après avoir été votée au Sénat, cette PPL vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale dans les mêmes termes. Elle a été soutenue par le Gouvernement et votée par les groupes LREM, Modem, UDI et LR.        

L’Apel se félicite de l’adoption définitive de la loi et salue la sagesse et l’opiniâtreté de la sénatrice Françoise Gatel.

De son côté, le secrétaire général de l’Enseignement catholique, Pascal Balmand, y voit bel et bien « un moment démocratique au service d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement. »

> Pour en savoir, cliquez ici