Procédure d'appel et d'orientation : quand et comment faire ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'orientation prise par l'établissement et qu'aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement, tranchera en dernier ressort. Voici nos conseils avant de faire appel.

A QUOI SERT-ELLE ?

Dans le secondaire, la commission d’appel est saisie par les familles lorsque celles-ci ne sont pas d’accord avec la décision du conseil de classe et l’avis du chef d’établissement, qu’il s’agisse d’une proposition d’orientation, d’une décision de redoublement, ou du refus d’une demande de passage anticipé dans la classe supérieure.

COMMENT FONCTIONNE-T-ELLE ?

Organisée par la direction diocésaine, elle est extérieure à l’établissement. Elle est constituée d’au moins six personnes, dont un chef d’établissement ou son adjoint, des enseignants et au moins un représentant des parents d’élèves. Aucune des personnes qui examinent un dossier ne connaît l’enfant. « Cela permet d’envisager la décision du conseil de classe en la replaçant dans un contexte plus global et neutre, précise Martine Carré, responsable du service ICF (Information et conseil aux familles) à l’Apel nationale. Il est demandé aux parents qui siègent en commission d’appel de se placer dans la perspective de l’intérêt de chaque enfant en examinant le dossier de manière objective et approfondie. » Le niveau scolaire n’est pas le seul élément pris en considération. Les problèmes de santé, le handicap, la dyslexie, la situation familiale, le degré d’exigence de l’établissement, retiennent aussi l’attention. 

COMMENT EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?

Le décret 2014-1377 du 18 novembre 2014 et le  décret 2018-119 du 20 février 2018 ont modifié la réglementation sur l’orientation des élèves et le redoublement :

- les dispositions s’appliquent de manière identique dans tous les établissements, publics comme privés ;
- les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’appel sont inchangées ;
- le redoublement est exceptionnel et doit être présenté par écrit ;
- l’élève autorisé à redoubler doit bénéficier d’un accompagnement spécifique.

Pour le premier degré : à l’école maternelle, le redoublement est impossible.
Durant la scolarité primaire de l’élève, le redoublement n’est possible qu’une seule fois. Un second raccourcissement peut être prononcé dans des cas particuliers

Pour le second degré : le redoublement peut être proposé à chaque niveau de classe du collège et une seule décision de redoublement peut intervenir dans le cycle 4.

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