Une loi pour lutter contre le harcèlement scolaire
09/03/2022
QUE PRÉVOIT LA NOUVELLE LOI ?
Les personnes reconnues coupables de harcèlement sont passibles :
- de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits auront entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La mesure sera durcie si l'ITT excède 8 jours ;
- jusqu’à de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée.
> Cliquez ici pour lire le texte de loi
DE NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LE CYBERHARCÈLEMENT
Les parlementaires ont autorisé la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant.
Enfin, le texte inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d'internet (plateformes et fournisseurs d'accès à internet) et consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
