Un engagement associatif responsable : le contrôle du bulletin n°3 des administrateurs d'Apel
Garantir la protection des mineurs et l’honorabilité des responsables associatifs
L’Apel nationale et la Fédération des Ogec réaffirment leur volonté de prévention et de transparence. Pour renforcer la confiance dans la gestion associative, un contrôle du bulletin n°3 du casier judiciaire est désormais demandé à chaque administrateur d’Apel lors de sa candidature, et renouvelé chaque année scolaire.
Documents à l'appui de la mesure
- B3 Note technique commune Apel Fnogec (pdf) (168.08 Ko)
- B3 - Tableau enregistrement simplifié (docx) (30.77 Ko)
Une disposition possible, à l'initiative d'une association
Il n’y a pas actuellement de mention explicite des parents bénévoles dans les textes qui concernent le monde scolaire. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de réglementation générale, c’est à chaque association concernée d’établir des règles internes de précaution et de les exposer clairement et de façon transparente aux personnes concernées.
Nous avons décidé de prendre appui sur les recommandations de la CNIL qui concernent les employeurs privés. Elles ne paraissent pas faire obstacle à ce qu'une association puisse décider de contrôler les antécédents judiciaires (via le bulletin n°3) de certaines personnes intervenant dans ses structures, à condition que ce traitement soit justifié, proportionné, sécurisé et transparent pour les personnes concernées.
Pour nous, cela suppose notamment :
- une information claire préalable aux personnes concernées (finalité, durée de conservation, droits d’accès et de rectification) ;
- la limitation du contrôle aux seules infractions pertinentes (celles affectant l’honorabilité ou l’exercice de fonctions auprès des mineurs) ;
- la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour protéger les données sensibles recueillies.
A ce jour, dans le but de marquer notre engagement dans la politique de prévention de toutes les violences, l’Apel a décidé de répondre présent en assumant le contrôle de l’honorabilité des membres de son conseil d’administration. Des Apel ont d'ores et déjà fait évoluer leur règlement intérieur pour intégrer cette démarche.
Une mesure simple, respectueuse et protectrice
Le bulletin n°3 est un document confidentiel que l’intéressé peut obtenir en ligne, et qui ne contient que les condamnations les plus graves (crimes ou délits) ou les peines privatives de droits liées à l’interdiction d’exercer auprès de mineurs.
Lors du contrôle, le président de l’association vérifie que le bulletin est vierge des condamnations visées par le Code de l’éducation (articles L. 911-5, L. 444-6, L. 445-1) ou par les interdictions de gestion applicables aux dirigeants. Aucune copie du bulletin n’est conservée : seul le résultat du contrôle (“honorabilité vérifiée – oui/non”) est inscrit dans un registre interne sécurisé.
Une responsabilité partagée au service de la confiance
Ce contrôle s’inscrit dans une approche de responsabilité collective : familles, chefs d’établissement, bénévoles et administrateurs contribuent à préserver un environnement sûr, respectueux et digne de confiance dans toutes les activités de l’Apel (éducatives, festives ou représentatives).
Contrôle du B3 - Foire aux questions
Cette FAQ évoluera avec les retours terrain que vous pourrez nous partager.
Pratique du contrôle
Doit-on attester d'un casier judiciaire vierge ?
Non, seules les infractions considérées comme "incapacitantes" doivent être vérifiées. Il s'agit, dans notre cadre, des mêmes actes mentionnés par les articles du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles qui sont l'objet du contrôle réglementaire des enseignants et personnels de droit privé de nos établissements.
Est-ce que je peux demander aux bénévoles concernés de m'envoyer leur B3 par mail ou sur une messagerie en ligne ?
Nous vous recommandons de procéder à un contrôle sur présentation "papier' à l'occasion de la plus prochaine rencontre. Il n'est pas souhaitable que ces informations transitent par diverses plateformes aux règles de sécurité douteuses, ni demeurent stockées sur des serveurs.
Le président d'Apel doit-il conserver les B3 ?
Seul la personne concernée peut faire la demande d’extrait de son bulletin n° 3, pour le présenter au président de l'Apel, qui peut en vérifier l'authenticité. Le président ne peut pas conserver l'extrait ou sa copie. La mention de la vérification effectuée dans un fichier de gestion des bénévoles sous la forme OUI/NON est suffisante.
Comment attester de la réalité du contrôle ?
Comme indiqué plus haut, il suffit de mettre en place un tableau contenant les noms et prénoms des personnes, la mention vérifié/ non vérifié et la date de la vérification. Les données concernant les informations contenues dans l'extrait présenté ne doivent pas faire l'objet d'un quelconque enregistrement. Un modèle en .xls est disponible sur cette page.
Que faire si le B3 n'est pas vierge des infractions indiquées ?
Dans le cas où l'extrait de bulletin mentionne une ou des infractions entrant dans le champ du contrôle, il s’agit impérativement, mais uniquement, de signifier l'incapacité à l’intéressé de participer à l’activité qui est l’objet du contrôle (pas d’interdiction d’entrer dans l’école p. ex.).
Que faire si une personne refuse de présenter son B3 selon les consignes établies ?
La personne qui ne se soumet pas à la vérification ne peut pas prétendre agir dans l'établissement.
Personnes devant prouver leur honorabilité
Qui contrôle le B3 du président d'Apel ?
Nous considérons que ce contrôle relève du président départemental, membre de droit du conseil d'administration des Apel d'établissement.
Est-ce que les parents correspondants font l'objet du contrôle ?
Ce point relève de la compétence du chef d'établissement.
Doit on vérifier les B3 des bénévoles qui aident sur les évènements Apel (marché de Noël, kermesse etc) ?
La circulation des personnes dans l'établissement relève habituellement de la compétence du chef d'établissement. Pour les bénévoles réguliers, vous pouvez évaluer les risques et mettre en place une règle locale en accord avec ses demandes.
Qui contrôle les B3 des bénévoles qui accompagnent les activités de l’établissement ?
Ce contrôle revient au chef d'établissement.
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