Rapport sur les violences scolaires : les principales recommandations
- Un fonds d’indemnisation pour les victimes
« Ce que nous démontrons dans ce rapport, de manière extrêmement large, factuelle, documentée, c’est la défaillance du contrôle de l’Etat », a déclaré Violette Spillebout, co-rapporteure Renaissance de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, avec Paul Vannier (LFI). Ils recommandent alors la création d’un fonds d’indemnisation pour réparer les victimes et leur famille et demandent que la responsabilité de l’Etat soit reconnue.
- Renforcer les contrôles
Seuls 12 contrôles ont eu lieu dans les 7500 établissements de l’enseignement privé sous-contrat entre 2017 et 2023. Les co-rapporteurs proposent ainsi que les inspections, systématiquement « inopinées », soient identiques pour les établissements publics et privés. Ils recommandent également que les établissements privés sous contrat soient contrôlés tous les cinq ans maximum, voire tous les trois ans pour les établissements du second degré dotés d’internat, et chaque année pour ceux du premier degré. Les établissements responsables de « manquements graves » ou qui ne respecteraient pas les mises en demeure d’un rapport d’inspection risqueraient alors des sanctions allant jusqu’à la rupture du contrat d’association avec l’Etat ou leur fermeture administrative.
- Des signalements centralisés
« La culture du signalement est défaillante […] que ce soit dans le public ou dans le privé », a relevé la députée. Le rapport préconise alors la création de Signal Educ, une cellule pensée sur le modèle de celle créée lors des révélations de violences sexuelles dans le secteur sportif, en 2020. Elle permettrait d’abord « d’accueillir la parole des lanceurs d’alerte sans passer par le chef d’établissement quand ils ne peuvent pas le faire, ce qui arrive souvent dans les systèmes d’omerta que l’on a pu décrire », a-t-elle expliqué. Mais également « l’accueil, le suivi et l’accompagnement de l’équipe qui a fait ce signalement, et enfin [le recueil] des données statistiques sur ces violences », ce que ne permet par l’application Faits établissements de l’Education nationale, d’après les co-rapporteurs.
- Allonger les délais de prescription
Afin de reconnaître les victimes, Paul Vannier et Violette Spillebout ont également proposé qu’une mission parlementaire soit organisée pour réfléchir à la prolongation des délais de prescription des violences sur un mineur et du délit de non-dénonciation des faits.
- Reconnaître d’autres associations que l’Apel
Sur le modèle de l’enseignement public, le rapport recommande que d’autres associations de parents d’élèves soient reconnues par les établissements privés. Favoriser le pluralisme permettrait, selon Paul Vannier, de « sortir du huis clos » institutionnel de l’Enseignement catholique.
