Facturation électronique : les APEL sont-elles concernées ?

À compter de septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les structures assujetties à la TVA. 

=> La majorité des APEL ne sont pas concernées, dès lors qu'elles sont des associations à but non lucratif non assujetties à la TVA. Dans ce cas, elles n'ont :
- ni obligation d'émettre des factures électroniques ;
- ni obligation de transmettre des données à l'administration fiscale ;
- ni obligation de recevoir des factures électroniques.

⚠️ Les APEL assujetties à la TVA (certaines activités lucratives ou commerciales) sont concernées par la réforme. Elles devront :
- être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;
- émettre leurs factures sous format électronique à partir du 1er septembre 2027