Une commune peut-elle refuser une subvention à l'Apel pour de l'équipement numérique destiné à l'établissement ?

Les communes sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques dont elles ont la charge, répondant ainsi au principe de parité prévu par le code de l’éducation (article L.442-5). Il est à préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont concernées par cette obligation : les dépenses d’investissement ne peuvent en aucun cas être intégrées au forfait communal. 

Les communes peuvent également concourir à l’acquisition de matériel informatique par les écoles privées sous contrat, sans que ceci puisse revêtir de caractère obligatoire, et surtout sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements publics de leur territoire. 

Aucune aide complémentaire ne peut être apportée, même par le truchement de l’association de parents d’élèves : en effet, accorder une subvention à l’Apel, pour qu’elle-même subventionne un projet d’acquisition de matériel informatique par l’établissement, reviendrait à apporter une aide indirecte à l’établissement concerné.

Un refus de subvention peut donc être motivé par l’application du principe de parité.