Politique de traitement des données de l'Apel nationale

  1   LEGISLATION APPLICABLE                                                                     
  2   PERSONNES CONCERNEES                                                                      
  3   RESPONSABLES DE TRAITEMENT                                                           
  4   CONTACT                                                                                                 
  5   FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT                                
  6   DESTINATAIRE DES DONNEES                                                               
  7   DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR L’APEL NATIONALE            
  8   DESABONNEMENT AU MAGAZINE « FAMILLE ET EDUCATION »          
  9   DUREE DE CONSERVATION                                                                    
10   DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE                                               
11   MISE A JOUR                                                                                         

1 LEGISLATION APPLICABLE

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

2 PERSONNES CONCERNEES

Dans le cadre de la présente politique de protection des données personnelles, la personne concernée désigne toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par l’APEL nationale seule ou conjointement avec les APEL académiques, départementales ou d’établissement dans le cadre des activités du mouvement.

Sont ainsi collectées et traitées les données personnelles des :

  • Adhérents aux APEL d’établissement, étant précisé que par adhérent il convient de désigner les parents et toutes personnes investies de l’autorité parentale d’un élève inscrit dans un établissement ;
  • Membres engagés du mouvement ;
  • Abonnés au magazine « Famille et Education », étant précisé que sont abonnés à la revue, les adhérents ainsi que des partenaires professionnels de l’APEL ;
  • Parents d’élèves bénéficiant des différents services proposés par l’APEL.

3 RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements est l’APEL nationale, association des parents d’élèves dans l’enseignement libre, enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro [784 263 147 00018], dont le siège est situé au 277, rue Saint Jacques à Paris (75005) ;

Pour les traitements de données personnelles portant sur les adhérents et membres engagés de l’APEL, l’APEL nationale et les APEL d’établissement, départementaux et académiques en question sont responsables conjoints du traitement.

Pour les traitements de données personnelles portant sur les bénéficiaires des activités et services fournis respectivement par une APEL d’établissement, une APEL départementale ou une APEL académique, seule l’APEL en question est responsable du traitement.

4 CONTACT

Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre individuellement ou conjointement par l’APEL nationale contactez :

   APEL NATIONALE

   277 rue Saint Jacques,

   75005 Paris

> Email : rgpd@apelnationale.fr

Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par une APEL d’établissement, une APEL départementale ou une APEL académique, nous vous invitons à vous rapprocher de l’APEL en question.

5 FINALITES ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement de données personnelles par l’APEL nationale se fait dans le cadre :

  • De la gestion et de la centralisation des adhésions au mouvement ;

Le traitement de données personnelles par l’APEL nationale se fait dans le cadre :

  • De l’information des adhérents et des partenaires de l’APEL par l’envoi du magazine « Famille et Education » ;
  • Du suivi et de la gestion des services internes de l’APEL nationale ; et
  • De la fourniture de services aux familles dans le cadre d’« APEL Service ».

L’APEL nationale traite les données relatives aux adhérents pour la gestion des adhésions à l’association et le suivi des paiements de leur cotisation. L’APEL nationale ne traite que les données relatives aux parents et personnes investies de l’autorité parentale d’un élève inscrit dans l’établissement. La base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre l’APEL d’établissement et l’adhérent ainsi que l’intérêt légitime de l’APEL à centraliser les coordonnées de ses adhérents. Pour cette finalité, les APEL d’établissement, de département, académiques et l’APEL nationale sont responsables conjoints du traitement.

Les coordonnées des adhérents sont également traitées par l’APEL nationale pour l’envoi du magazine bimestriel « Famille et éducation ». Les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat d’adhésion conclu entre les APEL d’établissement et leurs adhérents ainsi que l’intérêt légitime de l’APEL nationale à communiquer sur ses actions auprès de ses adhérents.

L’APEL nationale traite, en outre, les coordonnées de partenaires afin de leur adresser le magazine bimestriel « Famille et éducation ». Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’APEL nationale à adresser de l’information à ses contacts.

Les destinataires du magazine « Famille et éducation » peuvent à tout instant demander à ne plus recevoir une telle information.

L’APEL nationale traite, par ailleurs, des données relatives à ses membres engagés (élus, salariés, bénévoles) dans le cadre de la gestion interne du mouvement, incluant la diffusion sur l’annuaire en ligne et le formulaire de contact du site internet de l’APEL nationale. La base juridique de ce traitement est l’exécution de contrats entre, selon les cas, l’APEL d’académie, de département ou d’établissement et ses membres engagés ainsi que l’intérêt légitime de l’APEL nationale à référencer les membres qui interviennent au sein du mouvement

6 DESTINATAIRE DES DONNEES

Les données personnelles des adhérents collectées par les APEL d’établissement sont transmises à l’APEL du département, de l’académie et à l’APEL nationale.

Les coordonnées des adhérents et celles des partenaires de l’APEL nationale sont transmises à la société d’édition de la famille éducatrice pour l’envoi du magazine « Famille et éducation ».

Selon les cas, certaines données relatives aux membres engagés du mouvement peuvent être diffusées sur l’annuaire en ligne et le formulaire de contact du site de l’APEL nationale ou le cas échéant transmises à des partenaires de l’APEL nationale dans le cadre de la gestion de services spécifiques.

Les données traitées par l’APEL nationale relatives aux adhérents, aux membres engagées et aux abonnés aux magazine « Famille et Education » sont transmises aux sous-traitants de l’APEL nationale au sens du RGPD dans le cadre des traitements susvisés.

7 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR L’APEL NATIONALE

L’APEL nationale traite les données relatives aux personnes concernées nécessaires à la gestion des adhésions, à l’organisation interne du mouvement, à l’information des adhérents et des partenaires et à la fourniture du service d’assistance téléphonique (« APEL Service »).

Sont ainsi traitées les coordonnées des adhérents et de ses membres engagés : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email.

L’APEL nationale traite également les coordonnées professionnelles de ses partenaires destinataires du magazine Famille et Education : nom, prénom, fonction, coordonnées de contact.

L’APEL nationale traite, en outre, les login et mots de passe de ses membres engagés et salariés habilités à se connecter à sa base de données.

Pour toute information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par les APEL d’établissement, départementales et académiques nous vous invitons à vous rapprocher de l’APEL concernée.

8 DESABONNEMENT AU MAGAZINE « FAMILLE ET EDUCATION »

L’abonné destinataire du magazine peut décider de se désabonner à tout moment, et ce bien qu’il ait exprimé un choix différent auparavant en formulant sa demande en adressant un courriel ou un courrier aux adresses email et postale de l’APEL nationale mentionnées à l’article 4 (Contact).

9 DUREE DE CONSERVATION

L’APEL nationale conserve les données des personnes concernées uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

Les fiches relatives aux adhésions, renouvelées annuellement, sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur renseignement.

Les données relatives aux membres engagés sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de leur dernière mise à jour.

Les données des partenaires abonnés au magazine Famille et Education sont conservées jusqu’au désabonnement de la personne concernée.

Certaines informations peuvent être conservées pour des durées plus longues au titre des obligations fiscales et comptables de l’APEL nationale.

10 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD.

Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux coordonnées mentionnées à l’article 4 pour les traitements dont l’APEL nationale est seule ou conjointement responsable de traitement (Contact). S’agissant des traitements de données personnelles dont sont responsables les seules APEL d’établissement, de département ou d’académie, les personnes concernées exerceront leurs droits directement auprès de l’APEL en question.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’APEL nationale demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa requête. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, l’APEL nationale conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total prévue.

La personne concernée est informée qu’elle ne peut s’opposer à la collecte et au traitement de données personnelles dont le traitement se fait en vertu d’obligations légales qui pèseraient sur l’APEL nationale. La personne concernée est également informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services proposés peut lui être rendu inaccessible.

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11 MISE A JOUR

L’APEL nationale peut modifier la présente politique périodiquement.

La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment par notification sur le site internet de l’APEL nationale ou par courrier électronique.

La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible sur le site internet de l’APEL nationale et en téléchargement ci-dessous.

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