Un engagement associatif responsable : le contrôle du bulletin n°3 des administrateurs d'Apel
Garantir la protection des mineurs et l’honorabilité des responsables associatifs
L’Apel nationale et la Fédération des Ogec réaffirment leur volonté de prévention et de transparence. Pour renforcer la confiance dans la gestion associative, un contrôle du bulletin n°3 du casier judiciaire est désormais demandé à chaque administrateur d’Apel lors de sa candidature, et renouvelé chaque année scolaire.
Une démarche engagée dans un contexte particulier
En août 2025, le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) diffusait des consignes relatives à la consultation du casier judiciaire des personnes intervenant dans les établissements. Leur application aux parents bénévoles soulevait toutefois plusieurs difficultés, en l'absence de dispositions légales spécifiques à leur situation.
La note commune publiée le 24 septembre 2025 par l'Apel nationale et la Fédération des Ogec répondait à cette préoccupation. Elle visait à clarifier les responsabilités de chacun et à proposer un cadre de précaution juridiquement acceptable, afin d'éviter que des initiatives locales ne conduisent à des contrôles excessifs ou insuffisamment encadrés.
Cette démarche s'inscrivait également dans une mobilisation plus large de l'enseignement catholique en faveur de la protection des mineurs, alors que plusieurs évolutions législatives étaient annoncées.
Un engagement volontaire, dans l'attente d'un cadre légal adapté
À ce jour, aucune disposition législative spécifique n'impose aux administrateurs bénévoles des associations de parents d'élèves la présentation systématique de leur bulletin n°3 du casier judiciaire.
L'Apel a néanmoins souhaité prendre sa part dans l'effort collectif de prévention, en proposant aux associations de son mouvement de vérifier l'absence de condamnations incompatibles avec les responsabilités exercées, notamment au regard des infractions mentionnées par le Code de l'éducation.
Cette initiative répond à une conviction : la protection des enfants est une responsabilité collective, à laquelle les associations de parents d'élèves doivent pleinement contribuer.
Elle ne saurait cependant être confondue avec une obligation réglementaire. Sa mise en œuvre relève d'une démarche associative volontaire, qui doit tenir compte des situations locales, respecter les droits des personnes concernées et demeurer proportionnée à l'objectif poursuivi.
Une démarche qui doit respecter les droits des bénévoles
La CNIL rappelle que la vérification des antécédents judiciaires doit répondre à des conditions strictes, particulièrement lorsqu'aucun texte ne prévoit expressément ce contrôle.
Le dispositif proposé par l'Apel repose sur plusieurs précautions :
- le contrôle est limité aux condamnations pertinentes au regard des responsabilités exercées ;
- le bulletin n°3 est présenté par la personne concernée, sans transmission ni conservation de copie ;
- seule la réalisation de la vérification peut être consignée dans un document de suivi sécurisé, sans mention des éventuelles condamnations ;
- les personnes concernées doivent être informées de la finalité du contrôle et des modalités de traitement des données.
Les présidents d'Apel sont invités à mettre en œuvre ces dispositions avec discernement, en tenant compte des réalités de leur association et dans le respect des personnes.
Faire évoluer la loi pour mieux prendre en compte les parents d'élèves
Les évolutions législatives annoncées en 2025 n'ont pas encore abouti à l'adoption du cadre attendu pour les parents bénévoles.
L'Apel poursuit donc son engagement auprès des pouvoirs publics. Elle a notamment contribué à l'élaboration de propositions d'amendements destinées à mieux prendre en compte la situation particulière des associations de parents d'élèves dans les dispositifs de contrôle de l'honorabilité.
Ces propositions doivent encore être examinées dans le cadre des prochaines discussions parlementaires relatives à la protection des mineurs. Leur adoption ne peut être anticipée.
Dans l'attente, l'Apel maintient une ligne claire : contribuer pleinement à la protection des enfants, sans confondre engagement volontaire, responsabilités associatives et obligations légales.
Cette exigence de protection doit aller de pair avec le respect des droits des bénévoles et la reconnaissance de la place singulière des parents dans la communauté éducative.
Documents à l'appui de la mesure
Une mesure simple, respectueuse et protectrice
Le bulletin n°3 est un document confidentiel que l’intéressé peut obtenir en ligne, et qui ne contient que les condamnations les plus graves (crimes ou délits) ou les peines privatives de droits liées à l’interdiction d’exercer auprès de mineurs.
Lors du contrôle, le président de l’association vérifie que le bulletin est vierge des condamnations visées par le Code de l’éducation (articles L. 911-5, L. 444-6, L. 445-1) ou par les interdictions de gestion applicables aux dirigeants. Aucune copie du bulletin n’est conservée : seul le résultat du contrôle (“honorabilité vérifiée – oui/non”) est inscrit dans un registre interne sécurisé.
Une responsabilité partagée au service de la confiance
Ce contrôle s’inscrit dans une approche de responsabilité collective : familles, chefs d’établissement, bénévoles et administrateurs contribuent à préserver un environnement sûr, respectueux et digne de confiance dans toutes les activités de l’Apel (éducatives, festives ou représentatives).
Contrôle du B3 - Foire aux questions
Cette FAQ évoluera avec les retours terrain que vous pourrez nous partager.
Pratique du contrôle
Doit-on attester d'un casier judiciaire vierge ?
Non, seules les infractions considérées comme "incapacitantes" doivent être vérifiées. Il s'agit, dans notre cadre, des mêmes actes mentionnés par les articles du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles qui sont l'objet du contrôle réglementaire des enseignants et personnels de droit privé de nos établissements.
Est-ce que je peux demander aux bénévoles concernés de m'envoyer leur B3 par mail ou sur une messagerie en ligne ?
Nous vous recommandons de procéder à un contrôle sur présentation "papier' à l'occasion de la plus prochaine rencontre. Il n'est pas souhaitable que ces informations transitent par diverses plateformes aux règles de sécurité douteuses, ni demeurent stockées sur des serveurs.
Le président d'Apel doit-il conserver les B3 ?
Seule la personne concernée peut faire la demande d’extrait de son bulletin n° 3, pour le présenter au président de l'Apel, qui peut en vérifier l'authenticité. Le président ne peut pas conserver l'extrait ou sa copie. La mention de la vérification effectuée dans un fichier de gestion des bénévoles sous la forme OUI/NON est suffisante.
Comment attester de la réalité du contrôle ?
Comme indiqué plus haut, il suffit de mettre en place un tableau contenant les noms et prénoms des personnes, la mention vérifié/ non vérifié et la date de la vérification. Les données concernant les informations contenues dans l'extrait présenté ne doivent pas faire l'objet d'un quelconque enregistrement. Un modèle en .xls est disponible sur cette page.
Que faire si le B3 n'est pas vierge des infractions indiquées ?
Dans le cas où l'extrait de bulletin mentionne une ou des infractions entrant dans le champ du contrôle, il s’agit impérativement, mais uniquement, de signifier l'incapacité à l’intéressé de participer à l’activité qui est l’objet du contrôle (pas d’interdiction d’entrer dans l’école p. ex.).
Que faire si une personne refuse de présenter son B3 selon les consignes établies ?
La personne qui ne se soumet pas à la vérification ne peut pas prétendre agir dans l'établissement.
Personnes devant prouver leur honorabilité
Qui contrôle le B3 du président d'Apel ?
Nous considérons que ce contrôle relève du président départemental, membre de droit du conseil d'administration des Apel d'établissement.
Que faire si un parent bénévole est né à l'étranger ?
Un personne peut faire la demande de son casier quelle que soit sa nationalité, selon la même procédure et y compris en ligne. Simplement, si la personne est née hors de France, elle devra joindre un justificatif d’identité au formulaire en ligne ou par courrier.
Est-ce que les parents correspondants font l'objet du contrôle ?
Ce point relève de la compétence du chef d'établissement.
Doit on vérifier les B3 des bénévoles qui aident sur les évènements Apel (marché de Noël, kermesse etc) ?
La circulation des personnes dans l'établissement relève habituellement de la compétence du chef d'établissement. Pour les bénévoles réguliers, vous pouvez évaluer les risques et mettre en place une règle locale en accord avec ses demandes.
Qui contrôle les B3 des bénévoles qui accompagnent les activités de l’établissement ?
Ce contrôle revient au chef d'établissement.
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